Les divisions administratives ou territoriales

Intercommunalité /Élus des intercommunalités

Une communauté est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Elle fédère plusieurs communes autour d'un projet de développement et leur permet d'exercer en commun les compétences qu'elles lui délèguent. Il existe trois catégories de communautés :

- La Communauté urbaine : La communauté urbaine est un EPCI regroupant plusieurs communes qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. Les communautés urbaines créées depuis la loi du 12 juillet 1999 doivent constituer un ensemble d'un seul tenant et sans enclave de plus de 500 000 habitants.

- La Communauté d’agglomération dite « Com d’agglo » : La communauté d'agglomération est un EPCI regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.

- La Communauté de Communes dite « Com com » : « La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave (des exceptions existent). Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. De plus, la communauté de communes peut, avec accord du département, exercer directement certaines compétences d'action sociale qui relèvent normalement de celui-ci.


Le président des intercommunalités est élu par les délégués des communes.

L’assemblée délibérante est constituée des délégués des communes élus parmi les conseillers communaux.


Cas particulier des pays

Le Pays : c’est l’association des collectivités territoriales : commune, groupement, dans un territoire ayant vocation à être reconnu pour former un pays.

C’est un espace qui a vocation à organiser les solidarités au-delà des limites des cantons, des arrondissements…C’est un lieu d’action collective autour d’un projet commun de développement ou état, région, département participent à l’action globale.

Créé par la loi du 4 février 1995, développé par la loi du 25 juin 1999 dite loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT), le pays a été confirmé en 2003 (loi urbanisme et habitat du 2 juillet) comme un espace pertinent de réflexion et d'élaboration d'un projet de développement commun.

A l'origine d'une démarche de pays, il y a la volonté de transformer un territoire et de construire avec l'ensemble des acteurs locaux un devenir commun qui est, selon les termes de la loi, « un projet commun de développement durable ». C'est l'adhésion au projet qui définit le périmètre du pays.

L'initiative de la constitution d'un pays est prise par les élus des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). La loi indique seulement que le territoire doit présenter « une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi », ce qui laisse une grande liberté aux élus locaux. Aucune taille n'est imposée, la notion de « bassin de vie ou d'emploi » étant suffisamment large pour correspondre à de nombreuses configurations territoriales.

Cas particulier de la coopération transfrontalière

"Un territoire transfrontalier est un espace de projet délimité. Il suppose donc une volonté forte de se donner un destin commun. Le territoire transfrontalier naît ainsi d'une volonté politique forte de favoriser le développement local et la coopération transfrontalière; mais il ne se conçoit pas sans l'inscription dans un espace géographique, socio-économique et culturel précis.
Il peut être le lieu d'un ou plusieurs projets ponctuels, ou celui d'un seul projet à vocation plus globale. On parle alors de projet de territoire. Le plus souvent, la mise en oeuvre débute par des actions ponctuelles, l'exemplarité des résultats et les habitudes de travail en commun permettant ensuite d'envisager une approche plus large et transversale". (Source : http://www.espaces-transfrontaliers.org/indexsite.php)

La coopération transfrontalière c'est :

- des relations de voisinage sur des bassins de vie transfrontaliers
- une démarche de coopération de proximité entre des entités publiques locales contiguës relevant d’ordres juridiques nationaux différents autour de problématiques communes (environnement, activités culturelles, économiques, équipements, migrations…)
- une coopération qui s’établit avant tout au sein de « bassins de vie » traversés par des flux de toute nature.

>> Les divisions territoriales 

Copyright (C) 2014 Projet de santé de territoire | CRES-IREPS Haute-Normandie | site internet : komonlab.fr