Les compétences territoriales

Se repérer sur les compétences des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales sont des structures administratives distinctes de l’action de l’Etat qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.
Une collectivité territoriale est définie par trois critères : elle est dotée d’une personnalité morale, détient des compétences propres qui lui sont confiées par les législateurs, et exerce un pouvoir de décision.
La loi portant réforme des collectivités locales articule une nouvelle organisation autour, d’une part, d’un pôle département – région et, d’autre part, un pôle commune – intercommunalité.

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